Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Sébastien Delmaère
Résumé M. Delmaère peut signer des actes au nom du ministre de l’intérieur dans la limite qui lui est attribuée.
Mots-clés : Administration Décret Signature
Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
1 version