Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M. Schoepflin pour signer les actes de l’article 18
Résumé M. Emmanuel Schoepflin est autorisé à signer au nom du ministre tous les documents mentionnés dans l’article 18.
Mots-clés : délégation administration publique ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.
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