Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Laure Dunand‑Frare
Résumé Mme Laure Dunand‑Frare peut signer des actes pour le ministre de l’intérieur dans les limites qui lui sont attribuées.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur administration publique
Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
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