Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la direction zonale de la police judiciaire Nord
Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Romuald MULLER, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Nord, directeur territorial de police judiciaire de Lille ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.
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