Décision du 22 juillet 2016

Annexe

ANNEXE

Les directions et services au sens de cette décision sont constitués par :

  • la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
  • la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
  • l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  • l'administration centrale ;
  • les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ;
  • le Service commun des laboratoires (SCL) ;
  • les services économiques à l'étranger.

Annexe