Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juillet 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de la décision susmentionnée à la Société nouvelle Prevas, domiciliée 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour les rubriques B2, C1, C4 et C5 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
B2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards), bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation ;
C1, C4 et C5. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C1. - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
informatiques, domotiques, antieffraction et antivol ;
C4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
C5. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.