Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien règlement sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulé à partir du 5 février 2021.
La décision (NOR : CPAB1909096S) du 27 mars 2019 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée, à compter du 5 février 2021.