Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de signature à Mme Daphné Bruneau
Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour des cas spéciaux.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice de la création, des territoires et des publics par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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