Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision précédente sur qui peut signer pour certaines directions est annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 janvier 2022 est abrogée.
1 version