Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la surveillance des homologations des véhicules
Résumé M. Franck Eveno peut signer des documents pour vérifier les véhicules au nom du ministre des transports.
Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 10 de la décision du 1er octobre 2020 susvisée, l'alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef d'unité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports les actes relevant de la surveillance des homologations des véhicules. »
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