JORF n°0047 du 24 février 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une contrôleuse générale de la police nationale

Résumé Mme Valérie MINNE peut signer des papiers pour les policiers de haut rang, mais pas pour les nominations ou les punitions.

Délégation est donnée à Mme Valérie MINNE, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie MINNE, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.