Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les affaires juridiques et statutaires
Résumé M. Florentin BERTHEAS peut signer des documents juridiques au nom du ministre, mais uniquement pour des affaires qui relèvent de son rôle.
Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
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