JORF n°0107 du 8 mai 2019

Annexe

ANNEXE
COMMISSION DE L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RÈGLEMENT INTERIEUR

1 version

Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres

Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission

Chapitre 3 : Secrétariat de la commission

Chapitre 4 : Déroulement des séances

Chapitre 5 : Dispositions finales