ANNEXE
COMMISSION DE L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RÈGLEMENT INTERIEUR
1 version
Décision du 22 février 2019
Annexe
Annexe
Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres
Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission
Chapitre 3 : Secrétariat de la commission
Chapitre 4 : Déroulement des séances
Chapitre 5 : Dispositions finales