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Décision du 22 février 2013

relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours d'un hôpital privé rejeté

Résumé. Un hôpital privé a perdu son recours contre une décision de l'agence régionale de santé.

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Rejet d'un recours contre une décision sanitaire

Résumé. Un hôpital privé a perdu son recours contre une décision de l'agence régionale de santé.

Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, le recours formé le 23 août 2012 par la SAS hôpital privé de Paris-Essonne, clinique Les Charmilles, contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 25 juin 2012 est rejeté.

Décision du 22 février 2013