JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 22

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.