Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
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