JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.