JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département.