Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ;
- les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
- la délivrance des cartes professionnelles ;
- l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier (Secret professionnel dans les entreprises de marché) ;
- les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison ;
- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation ;
- la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
- les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
- l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier (Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions).
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