JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 1

Article 1

Les ouvrages électriques à 63 kV « Graffenstaden ― Mommenheim » sont transférés du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg.


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Version 1

Les ouvrages électriques à 63 kV « Graffenstaden ― Mommenheim » sont transférés du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg.