JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Article 1

Article 1

Le recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025, en ce qu'elle limite la prorogation au 1er septembre 2025, est rejeté.


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Version 1

Le recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025, en ce qu'elle limite la prorogation au 1

er

septembre 2025, est rejeté.