JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la gestion financière

Résumé M. Nicolas GRAVA peut signer des dépenses publiques au nom du ministre, sauf les subventions.

Délégation est donnée à M. Nicolas GRAVA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas GRAVA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion.