JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Article 11

Article 11

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Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé M. François LEPAGE peut signer des documents au nom des ministres, sauf pour les marchés publics et les décrets.

Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.