JORF n°0275 du 27 novembre 2013

Article 1

Article 1

Après le II de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :

  1. Mme Christine Taniga-Smith, contractuelle. »

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Version 1

Après le II de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. ― Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :

1. Mme Christine Taniga-Smith, contractuelle. »