A l'article 9 :

Les mots : « M. Christian Sivy, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Christian Sivy, commissaire divisionnaire » ;

Les mots : « Mme Isabelle Auffray, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Auffray, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».