Décision du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de la société Zamenhof Energy sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 27 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.

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Rejet des demandes de la société Zamenhof Energy

Résumé. La société Zamenhof Energy a vu ses demandes rejetées par le comité de règlement des différends et des sanctions, notamment celle concernant l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat et l'illégalité du refus implicite de la société ERDF.

Les demandes de la société Zamenhof Energy sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 27 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.

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