Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes de la société Zamenhof Energy contre ERDF
Les demandes de la société Zamenhof Energy sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 25 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Perrenot Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.