Décision du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de la société Cap Solar 82 sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 19 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar 82 une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation SPICA, sise 13 A, rue Jacques-Monod, 26700 Pierrelatte, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar 82 pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.

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Rejet des demandes de Cap Solar 82 contre ERDF

Résumé. La société Cap Solar 82 demande à ce que son contrat d'achat soit enregistré et que la société ERDF lui fournisse une proposition technique et financière pour son installation, après un refus implicite dû à un délai dépassé.

Les demandes de la société Cap Solar 82 sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 19 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar 82 une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation SPICA, sise 13 A, rue Jacques-Monod, 26700 Pierrelatte, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar 82 pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.

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