JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 4

Article 4

Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.