JORF n°0146 du 26 juin 2013

Article 2

Article 2

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 11 octobre 2012 est abrogée.


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Version 1

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 11 octobre 2012 est abrogée.