JORF n°155 du 6 juillet 2007

Décision du 21 juin 2007

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les parcelles cadastrées sections ZK n° 260 et ZK n° 261, d'une superficie totale de 1 325 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit Marmilhat, à Lempdes (Puy-de-Dôme), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-0016, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.