JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour achats publics dans le projet Second grand site

Résumé Les agents Alban Garillon et Emmanuel Doudier peuvent signer certains contrats et commandes pour le nouveau site administratif sans passer par un décret ou arrêté.
Mots-clés : procurement delegation public administration

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
- les actes de certification du service fait.

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;
M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1

er

du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;

- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;

- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

- les actes de certification du service fait.

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;

M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet.