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Décision du 21 juillet 2025

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Article 5

Délégation pour achats publics dans le projet Second grand site

JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents

Résumé Le ministère autorise certains agents à signer les actes liés à leurs missions sans pouvoir valider décrets ou arrêtés.
Mots-clés : Administration publique Délégation Sous-direction des finances

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1

er

du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;

Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.

II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.