JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 38

Article 38

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Délégation de signature à M. Amine FENDRI

Résumé M. Amine FENDRI peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour les sujets qui lui sont confiés.

Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.