JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 5

Article 5

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Délégation de signatures pour des actes financiers

Résumé Trois administrateurs peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, administrateur civil, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, administrateur civil, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4.