Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Mme Catherine Bossaert
Résumé Mme Catherine Bossaert a le droit de signer des documents pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placée sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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