JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, Mmes Christine Poulain et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, Mmes Christine Poulain et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de leurs attributions respectives.