Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé Mme Catherine BRAX peut signer des documents de paiement pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel.
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