JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Article 10

Article 10

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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes

Résumé Mme Chitour peut signer certains documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Amina CHITOUR, ingénieure de recherche hors classe cheffe du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Amina CHITOUR, ingénieure de recherche hors classe cheffe du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles.