JORF n°0173 du 29 juillet 2009

Article 15

Article 15

La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.