Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision antérieure
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour la direction juridique.
La décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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