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Décision du 21 janvier 2011

fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique

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Nouveau modèle de rapport pour les effets indésirables des produits de santé

Résumé. Une décision officielle impose un nouveau modèle de rapport pour signaler les effets indésirables des produits de santé, avec une échéance annuelle fixée au 31 mars.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 (Systèmes de vigilance pour les éléments et produits du corps humain) et R. 1211-29 (La biovigilance en santé) à R. 1211-48 (Statut des établissements militaires dans la biovigilance) ;

Vu la décision du 16 décembre 2010 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 21 décembre 2010,

Décide :

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Modèle de rapport pour les effets indésirables

Résumé. Un modèle standard pour les rapports sur les effets indésirables des produits de santé est fixé par une décision officielle.

Le modèle type du rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique (Rapport annuel sur les effets indésirables des produits du corps humain) figure en annexe à la présente décision.

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Transmission annuelle du rapport des effets indésirables

Résumé. Un rapport annuel sur les effets indésirables doit être envoyé avant le 31 mars à l'Agence de sécurité sanitaire.

Le rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 est transmis chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

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Suppression d'un modèle de rapport sur les effets indésirables

Résumé. Un ancien modèle de rapport sur les effets indésirables des produits de santé est supprimé.

La décision du 19 février 2008 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique (Rapport annuel sur les effets indésirables des produits du corps humain) est abrogée.

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Nomination d'un responsable pour l'application d'une décision sur les médicaments

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer une décision sur les médicaments, qui sera publiée officiellement.

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rapport annuel de biovigilance

Résumé. Le rapport annuel de biovigilance évalue les risques et bénéfices des produits thérapeutiques comme les tissus et cellules.

Fait à Saint-Denis, le 21 janvier 2011.

J. Marimbert

Décision du 21 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe