Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.