Mme Malika Moha et Mme Béatrice Avot, contrôleures générales, et M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier en application des décrets du 26 mai 1955 et du 7 novembre 2012 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Régine Monbec, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Michèle Raimbault, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, M. Pierre-Alain Labidoire et M. Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Serge Lecanu, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleures générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Les décisions (NOR : BCRP1129289S) en date du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) et du 28 août 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont rapportées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.