Décision du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rôle du président de l'Autorité dans l'exécution de la décision

Résumé. Le président doit faire ce qui est décidé et le rendre public dans le Journal officiel.

Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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