JORF n°0005 du 7 janvier 2018

Article 15

Article 15

La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


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Version 1

La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.