JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 2

Article 2

Il est inséré un article 21 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré un article 21 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »