JORF n°0102 du 26 avril 2020

Article 3

Article 3

Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.


Historique des versions

Version 1

Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.

L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.

Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.