Délégation est donnée à Mme Caroline GONDAUD, chef de mission du commerce extérieur et de la coopération économique, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique.
Délégation est donnée à M. Bertrand JADOT, adjoint au sous-directeur des secteurs stratégiques, conseiller des affaires étrangères, et à M. Jean-Bernard PROUHET, chef de pôle des secteurs prioritaires à l'export de la sous-direction des secteurs stratégiques, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des secteurs stratégiques.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption, délégation est donnée à M. Julien BUISSART, chef de pôle de la régulation internationale à la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption.