JORF n°0223 du 25 septembre 2019

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.